(17) La distinction entre Bestellleistungen et Bestandsleistungen s’explique principalement par des considérations historiques, notamment l’évolution du Bundesgesetz über die Ordnung des öffentlichen Personennah- und Regionalverkehrs (ci-après ÖPNRV-G) qui définit l’organisation et le financement du transport en commun dans les parties rurales de l’Autriche.
Décision (CELEX 32009D0845) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
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