(18) Le paragraphe 10 (1) ÖPNRV-G prévoit que les entreprises de transport par autocar qui appartiennent à l’État autrichien, telles que Postbus, ont le droit de voir leurs pertes d’exploitation pour le transport en commun compensées jusqu’au 1er juin 1999 par l’État fédéral (Alteinnahmegarantie).
Décision (CELEX 32009D0845) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
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