Article considérant 24

(24) Pour ce qui est de la compatibilité éventuelle d’une telle aide d’État avec le marché commun, la décision d’engager la procédure estime que l’aide peut être compatible avec le marché commun en vertu de l’article 73 du traité CE et de l’article 14 du règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. La Commission a considéré notamment que le montant de la compensation versée à Postbus n’excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.