Décision (CELEX 32009D0845) · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (CELEX 32009D0845)EUR-Lex →

(25) La Commission a considéré cependant que, comme il n’y avait pas eu d’appel d’offres et qu’un concurrent direct de Postbus alléguait que Postbus recevait une surcompensation, il convenait de donner l’occasion à ce concurrent, ainsi qu’à tous les tiers intéressés, de s’exprimer sur les méthodes de vérification des coûts par l’Autriche, avant de pouvoir conclure avec certitude que Postbus recevait ou non une surcompensation. Pour ces raisons, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que Postbus avait reçu une surcompensation pour s’acquitter d’un service public dans le cadre d’un contrat de service public.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0845. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).