(25) La Commission a considéré cependant que, comme il n’y avait pas eu d’appel d’offres et qu’un concurrent direct de Postbus alléguait que Postbus recevait une surcompensation, il convenait de donner l’occasion à ce concurrent, ainsi qu’à tous les tiers intéressés, de s’exprimer sur les méthodes de vérification des coûts par l’Autriche, avant de pouvoir conclure avec certitude que Postbus recevait ou non une surcompensation. Pour ces raisons, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que Postbus avait reçu une surcompensation pour s’acquitter d’un service public dans le cadre d’un contrat de service public.
Décision (CELEX 32009D0845) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
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