Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (CELEX 32009D0845)EUR-Lex →
(26) Les observations de l’Autriche portent sur:
a) le rapport entre les critères d’Altmark et le règlement (CEE) no 1191/69;
b) l’application du deuxième critère d’Altmark en l’occurrence;
c) l’application des troisième et quatrième critères d’Altmark en l’occurrence, notamment les méthodes employées pour vérifier les coûts et éviter la surcompensation;
d) la compatibilité du contrat de service public avec le règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil.
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