(28) L’Autriche soutient que, même si le règlement (CEE) no 1191/69 n’aborde pas l’existence d’une aide d’État mais seulement sa compatibilité avec le marché commun, le contrat de service public passé entre Verkehrsverbund Tirol et Postbus satisfait en tout cas aux quatre critères d’Altmarkt.
Décision (CELEX 32009D0845) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
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