(29) Pour ce qui est du deuxième critère d’Altmark, l’Autriche explique que tant la rémunération pour les Bestelleistungen que la rémunération pour les Bestandsleistungen ont été établies d’avance de manière objective et transparente. Pour ce qui est des Bestelleistungen, l’Autriche explique que le contrat est un contrat net, en vertu duquel Postbus reçoit un prix fixe de 2,57 EUR/km pour chaque véhicule-kilomètre parcouru. Ainsi, le prix avait été fixé d’avance en appliquant le critère objectif et transparent «prix par km parcouru».
Décision (CELEX 32009D0845) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
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