Article considérant 30

(30) Pour ce qui est des Bestandsleistungen, l’Autriche explique que le prix a également été convenu d’avance par les parties comme un prix fixe, à savoir 1 690 000 EUR pour 952 761 km parcourus. Ce qui n’avait pas été fixé d’avance était la répartition exacte entre les trois composantes du paiement, à savoir les recettes des billets, la compensation pour les obligations tarifaires et la compensation pour le système d’intégration du trafic. L’Autriche explique que l’explication se trouve dans la nature même des trois composantes, dont deux dépendent du nombre de passagers transportés, la troisième étant la différence entre le prix total convenu et la somme des deux premiers éléments.