(31) À cet égard aussi, l’Autriche conclut que le contrat est un contrat net, en vertu duquel Postbus reçoit un prix fixe pour chaque véhicule-kilomètre parcouru de 1,77 EUR/km et que le prix avait donc été fixé d’avance en appliquant le critère objectif et transparent «prix par km parcouru».
Décision (CELEX 32009D0845) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.