(58) L’Autriche conclut que Verkehrsverbund Tirol a évalué le montant versé à Postbus en fonction d’estimations satisfaisantes, réalistes et prudentes de ce qu’une entreprise moyenne de transport en bus dépenserait pour honorer un marché comparable. L’Autriche souligne que le montant versé à Postbus, à savoir 2 217 000 EUR, se situe tout à fait dans la fourchette comprise entre les deux vérifications de coûts, qui donnent respectivement 2 224 965 EUR et 2 205 619 EUR.
Décision (CELEX 32009D0845) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
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