(59) L’Autriche estime dès lors qu’on peut exclure une surcompensation de Postbus et que le montant versé à Postbus correspond au montant qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport, demanderait pour assurer les services de transport en question.
Décision (CELEX 32009D0845) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
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