Décision (CELEX 32009D0845) · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (CELEX 32009D0845)EUR-Lex →

(60) Pour les motifs exposés dans la partie 3.3, l’Autriche estime que le contrat de service public est totalement conforme à l’article 14 du règlement (CEE) no 1191/69.

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