(62) En effet, le règlement (CEE) no 1191/69 est un règlement qui permet notamment de déclarer compatibles avec le marché commun certaines aides accordées par les États membres sous forme de compensations pour l’imposition d’une obligation de service public, et qui exempte les États membres de l’obligation prévue par l’article 88, paragraphe 3, du traité CE de notifier les aides à la Commission avant leur mise en œuvre.
Décision (CELEX 32009D0845) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
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