(63) Cependant, les règles relatives aux aides d’État prévues par le règlement (CEE) no 1191/69 s’appliquent uniquement aux mesures qui constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. En d’autres mots, le règlement (CEE) no 1191/69 est un règlement de compatibilité.
Décision (CELEX 32009D0845) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
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