(64) Il y a donc lieu, dans un premier temps, d’analyser si les paiements prévus par le contrat entre Postbus et Verkehrsverbund Tirol constituent des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Si tel est le cas, il faut dans un deuxième temps analyser s’ils sont compatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32009D0845) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
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