Décision (CELEX 32009D0845) · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (CELEX 32009D0845)EUR-Lex →

(71) Il résulte donc du contrat conclu entre Postbus et Verkehrsverbund Tirol que Postbus est effectivement chargé d’un service public de transport dans le district de Lienz. Dès lors, le premier critère Altmark est rempli.

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