Article considérant 74

(74) Il y a lieu d’observer que la fixation de la compensation sur la base d’un prix par kilomètre à prester et du nombre total des kilomètres à prester constitue une pratique courante pour les contrats de transport par autocar, notamment si c’est l’autorité publique en charge de l’organisation du transport en commun qui assume le risque pour les revenus provenant de la vente des billets. Ayant réexaminé le contenu des contrats sur base des explications additionnelles de l’Autriche, la Commission constate que, contrairement au résultat de son analyse préliminaire dans les points 64 à 71 de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, le contrat conclu entre Postbus et Verkehrsverbund Tirol constitue un contrat de ce type.