Décision (CELEX 32009D0845) · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (CELEX 32009D0845)EUR-Lex →

(76) Il y a lieu d’en conclure que le deuxième critère Altmark est rempli.

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