Décision (CELEX 32009D0845) · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (CELEX 32009D0845)EUR-Lex →

(77) Il résulte des points 96 à 102 de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen que la Commission considère que la méthode choisie par Verkehrsverbund Tirol pour assurer une absence de surcompensation, à savoir la vérification du prix demandé par l’entreprise de bus en utilisant trois méthodes différentes de comparaison avec les valeurs moyennes observées dans le secteur en question, peut être acceptée comme preuve d’une absence de surcompensation.

Aller plus loin

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