(78) Dans le présent cas, la Commission avait néanmoins considéré qu’en vue du fait qu’il n’y a pas eu d’appel d’offres, et qu’un concurrent direct de Postbus alléguait que Postbus reçoit une surcompensation, il était opportun de donner l’occasion à ce concurrent ainsi qu’à tous les tiers intéressés de se prononcer sur les méthodes de vérification des coûts par l’Autriche, avant de pouvoir conclure avec certitude que Postbus ne recevait pas de surcompensation.
Décision (CELEX 32009D0845) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
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