Décision (CELEX 32009D0845) · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (CELEX 32009D0845)EUR-Lex →

(80) La Commission considère en outre que l’Autriche a fourni des explications supplémentaires qui démontrent que le prix payé par Verkehrsverbund Tirol à Postbus constitue un prix plausible et adéquat en vue des coûts moyens observés dans le secteur en question et les expériences de l’administration publique. Les sections 3.3.1 à 3.3.3 ci-dessus récapitulent les méthodologies de calcul et les comparaisons et conclusions qui en découlent. Plus généralement, une méthode comme celle de l’espèce qui compare systématiquement a posteriori de trois manières différentes la compensation avec les coûts du secteur permet d’assurer l’absence de surcompensation. Dans l’hypothèse où une telle comparaison conduirait à l’observation d’une surcompensation, l’Autriche devrait en exiger le recouvrement.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0845. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).