(81) Il y a lieu d’en conclure que Postbus ne reçoit pas de surcompensation pour l’exécution du contrat de service public qui fait l’objet de la présente décision, et que le troisième critère Altmark est donc rempli.
Décision (CELEX 32009D0845) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
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