(86) Il y a lieu de constater d’abord que l’Autriche n’a pas fourni d’explication selon laquelle ces paramètres reflètent aussi la moyenne d’une entreprise bien gérée. A titre d’exemple, la Commission considère que l’Autriche aurait pu se baser sur les coûts moyens des entreprises qui, au cours des dernières années, ont pu emporter un nombre significatif d’appels d’offres dans le secteur.
Décision (CELEX 32009D0845) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
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