Décision (CELEX 32009D0845) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32009D0845)EUR-Lex →

(9) Selon le droit administratif autrichien, un exploitant de services de transport en bus doit être titulaire d’une concession pour pouvoir exploiter une ligne de bus. L’octroi de la concession est distinct de la passation d’un contrat de service public.

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