(91) Dans le cas d’espèce, une distorsion de concurrence peut notamment résulter du fait que le financement public est accordé à l’entreprise qui détient la licence pour le transport en bus dans le district en question. Ce financement public a donc le potentiel d’empêcher d’autres entreprises d’obtenir les licences d’exploitation pour les lignes du transport en commun, car il renforce la position des entreprises bénéficiaires et leur permet d’offrir des conditions commerciales plus attractives au moment du renouvellement des licences.
Décision (CELEX 32009D0845) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
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