(92) En ce qui concerne le potentiel de la mesure en objet d’affecter les échanges entre les États membres, il y a lieu d’observer d’abord que le marché des transports local ou régional du transport en commun est un marché ouvert à la concurrence en Autriche et dans d’autres États membres, dans le sens où il n’y a pas de monopole national sur ce marché pour une ou plusieurs entreprises.
Décision (CELEX 32009D0845) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
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