(96) Le quatrième critère Altmark n’étant pas rempli, et toutes les autres conditions de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE étant remplies, il y a lieu d’estimer que les paiements en objet constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0845) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
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