(98) L’article 73 du traité CE prévoit pour le transport terrestre que «sont compatibles avec le présent traité les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public».
Décision (CELEX 32009D0845) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.