Décision (CELEX 32009D0846) · Article

Article 12

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0846)
RattachementDécision (CELEX 32009D0846)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0846)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32009D0846)EUR-Lex →

Tout différend entre la Commission et la GSA résultant de l’interprétation ou de l’application du présent accord fait l’objet de négociations entre les parties.

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