Décision (CELEX 32009D0846) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0846)
RattachementDécision (CELEX 32009D0846)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0846)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32009D0846)EUR-Lex →

Le directeur général de la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission européenne est autorisé à signer l’accord au nom de la Commission.

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