Accord entre la Commission européenne et l’Autorité européenne de surveillance GNSS sur la sécurité et l’échange des informations classifiées
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
ci-après dénommée «Commission», représentée par le directeur général de la direction générale de l’énergie et des transports,
d’une part, et
L’AUTORITÉ EUROPÉENNE DE SURVEILLANCE GNSS,
ci-après dénommée «GSA», représentée par son directeur exécutif,
d’autre part,
ci-après dénommées «parties» ou «partie»,
VU le traité instituant la Communauté européenne,
VU le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo),
VU le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite,
VU la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom du 29 novembre 2001 de la Commission modifiant son règlement intérieur,
CONSIDÉRANT que dans le contexte des programmes européens de radionavigation par satellite EGNOS et Galileo, il existe un besoin permanent d’échanger des informations classifiées entre les parties,
CONSTATANT que des consultations et une coopération optimales et effectives peuvent exiger l’accès à des informations classifiées des parties, ainsi que l’échange d’informations classifiées entre les parties,
CONSCIENTES du fait qu’un tel accès et un tel échange d’informations classifiées exigent des mesures de sécurité appropriées,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: