(1) | Aux termes de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 683/2008, la gouvernance publique des deux programmes repose sur le principe d’une stricte répartition des compétences entre la Communauté européenne, représentée par la Commission, l’Autorité européenne de surveillance GNSS créée par le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil (2), et l’Agence spatiale européenne, la Commission étant responsable de la gestion des programmes. |
Décision (CELEX 32009D0846) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32009D0846)
RattachementDécision (CELEX 32009D0846)
Versionacte d'origine du 20/10/2009 (CELEX 32009D0846)
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