(4) | Les tâches imparties tant à la Commission qu’à l’Autorité européenne de surveillance GNSS par les dispositions précitées dans le cadre des programmes Galileo et EGNOS impliquent l’échange d’informations classifiées entre ces deux entités. Elles impliquent également l’échange d’informations classifiées, par l’intermédiaire de la Commission, entre l’Autorité européenne de surveillance GNSS d’une part, l’Agence spatiale européenne, le Conseil et les États membres d’autre part. |
Décision (CELEX 32009D0846) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32009D0846)
RattachementDécision (CELEX 32009D0846)
Versionacte d'origine du 20/10/2009 (CELEX 32009D0846)
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