(7) | Il n’existe actuellement pas de cadre permettant l’échange d’informations classifiées entre la Commission et l’Autorité européenne de surveillance GNSS, ni, par l’intermédiaire de la Commission, entre l’Autorité européenne de surveillance GNSS d’une part, l’Agence spatiale européenne, le Conseil et les États membres d’autre part. |
Décision (CELEX 32009D0846) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32009D0846)
RattachementDécision (CELEX 32009D0846)
Versionacte d'origine du 20/10/2009 (CELEX 32009D0846)
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