(8) | Il est en conséquence nécessaire de conclure un accord entre la Commission et l’Autorité européenne de surveillance GNSS sur la sécurité et l’échange des informations classifiées. Un tel accord a été négocié entre la Commission et l’Autorité européenne de surveillance GNSS et devrait donc être approuvé et signé, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32009D0846) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32009D0846)
RattachementDécision (CELEX 32009D0846)
Versionacte d'origine du 20/10/2009 (CELEX 32009D0846)
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