Décision (CELEX 32009D0849) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32009D0849)EUR-Lex →

(10) Sur la base des informations disponibles, la Commission a décidé d’engager la procédure d’évaluation formelle afin de dissiper ses doutes tant en ce qui concerne le caractère d’aide d’État des mesures en cause que la compatibilité de celles-ci avec le marché commun.

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