Article considérant 14

(14) Au contraire, profitant de sa position privilégiée, l’administration de la sécurité sociale n’a pas souscrit aux accords généraux des créanciers et a opté pour la conclusion d’un accord particulier qui, selon elle, améliorait ses possibilités de remboursement par rapport à l’accord général des créanciers. Pickman, qui était redevable de 4 millions EUR à l’administration de la sécurité sociale, a donc accepté de payer 18 % de ce montant en huit ans, assorti d’un intérêt annuel de 3,25 %. En outre, l’accord particulier incluait une garantie que l’accord serait automatiquement annulé si tout autre créancier bénéficiait d’un traitement plus avantageux. En réalité, après avoir versé 595676,89 EUR à titre de cotisations des travailleurs, Pickman a acquitté un montant de 2012786,39 EUR le 27 mai 2004.