Article considérant 15

(15) Enfin, les autorités espagnoles soutiennent que «l’intérêt général», visé au considérant 18 de la décision d’ouvrir la procédure, est une formule générique utilisée dans tous les accords conclus dans le cadre de procédures d’exécution de créances. En fait, l’administration de la sécurité sociale entendait récupérer la somme la plus élevée possible auprès du débiteur, selon le principe de l’investisseur privé en économie de marché, et nie avoir cherché autre chose que le remboursement le plus élevé possible.