Article considérant 16

(16) Les autorités espagnoles font valoir que, vu la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (ci-après la «communication sur la garantie»), la mesure ne constitue pas une aide d’État. Premièrement, Pickman ne peut pas être considérée comme une entreprise en difficulté et c’était la condition pour l’obtention d’un prêt sans intervention de l’État, puisque sa situation s’est sensiblement améliorée en 2005, au point d’enregistrer des résultats positifs en 2006, et qu’elle jouissait de la confiance des banques qui lui ont effectivement accordé un prêt aux conditions normales du marché, c’est-à-dire l’Euribor, qui se situait à l’époque à 2,783 points plus 1,25 point.