Article considérant 17

(17) Les autorités espagnoles affirment en outre qu’il n’y a pas eu aide d’État, étant donné que la garantie n’était liée qu’à une transaction financière spécifique, à savoir couvrir 80 %, soit 1,3 million EUR, du montant total d’un prêt d’une durée limitée à dix ans. Par ailleurs, les autorités espagnoles insistent sur le fait que Pickman a payé la garantie au prix du marché, puisqu’elle s’est acquittée d’une prime de 1,5 % par an et a également fait enregistrer une hypothèque en faveur d’IDEA qui, à elle seule représentait 13 % des 10 950 000 EUR de la valeur des biens immeubles.