Article considérant 19

(19) À cet égard, les autorités espagnoles affirment que toutes les conditions fixées dans le régime autorisé ont été satisfaites. Elles admettent que la disposition qui fixait à 4 millions EUR le montant maximal total de l’aide autorisée par bénéficiaire n’a pas été scrupuleusement respectée, étant donné que les mesures 3 à 6 représentaient un montant total de 4,46 millions EUR. Elles considèrent néanmoins que le fait de ne pas avoir notifié à la Commission l’excédent limité de 0,46 million EUR, voire le montant total de l’aide, constitue une irrégularité administrative qui n’affecte pas la conformité substantielle de la mesure dans le cadre du régime autorisé, raisonnablement reconnaissable également par la Commission.