(2) Le 27 juin 2007, la Commission a informé les autorités espagnoles de sa décision d’engager la procédure et a reçu leurs observations par lettres du 15 septembre 2007 et du 26 novembre 2007.
Décision (CELEX 32009D0849) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
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