Article considérant 20

(20) D’autre part, les autorités espagnoles soutiennent que les mesures 3 à 6 devraient être appréciées à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté adoptées en 1999 (ci-après «les lignes directrices de 1999»), puisque ce sont les seules qui étaient en vigueur lors de l’octroi de l’aide à titre d’opération exceptionnelle prévue par un plan de restructuration présenté aux autorités espagnoles dans le cadre du régime autorisé. En effet, contrairement à l’évaluation préliminaire réalisée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, les autorités espagnoles sont d’avis que la mesure 7 ne devrait pas être considérée comme une aide d’État (voir les considérants 15 et 16) puisque aucune aide à la restructuration n’a été accordée après la publication des lignes directrices de 2004.