(25) En ce qui concerne la mesure 7, Pickman fait valoir qu’elle ne peut pas être considérée comme une aide d’État puisqu’elle remplit les quatre conditions imposées par la communication sur la garantie.
Décision (CELEX 32009D0849) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
Aller plus loin
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