(26) En effet, en décembre 2005, Pickman était en train de sortir de ses difficultés, puisque ses pertes étaient passées de plus de 2 millions EUR en 2004 à quelque 0,15 million EUR en 2005. En outre, elle pouvait obtenir un prêt aux conditions normales du marché et en a effectivement obtenu un d’un montant de 3,3 millions EUR auprès du Monte de Piedad y Caja de Ahorros de Huelva y Sevilla, en 2004, alors qu’elle était encore en difficulté, et l’a garanti avec une hypothèque. La garantie publique du prêt de 1,6 million EUR ne couvrait pas plus de 80 % du montant de celui-ci et sa durée était limitée à dix ans. Enfin, le prêt a été payé au prix du marché. Pickman s’est acquittée d’une prime de 1,5 % par an et a assuré intégralement la garantie avec une hypothèque en faveur d’IDEA sur une partie de ses biens immeubles.
Décision (CELEX 32009D0849) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.