Décision (CELEX 32009D0849) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32009D0849)EUR-Lex →

(27) En réponse à une demande de la Commission concernant une estimation de la valeur des biens immeubles de Pickman ces dernières années, Pickman a transmis deux estimations indépendantes datées du 31 mai 2005 (10962598,56 EUR) et du 4 octobre 2007 (12512066,27 EUR). Le 20 mai 2004, les biens immeubles n’étaient pas hypothéqués, tandis que le 8 mai 2007, ils étaient grevés de deux hypothèques, la première en faveur du Monte de Piedad y Caja de Ahorros de Huelva y Sevilla et la seconde en faveur d’IDEA, pour un montant de 3 300 000 EUR, plus les intérêts et les frais, et de 1 300 000 EUR, plus 104 000 EUR de frais, respectivement. Pickman affirme que le montant total de ces deux hypothèques reste sensiblement inférieur à la valeur estimée des biens immeubles, raison pour laquelle le risque très limité encouru par IDEA était largement couvert, par rapport au prix global qui serait normalement payé sur le marché. Pickman est donc d’avis que les quatre conditions sont remplies et qu’il n’y a pas aide d’État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0849. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).