(28) Pickman ne conteste pas l’évaluation initiale de la Commission selon laquelle les mesures constituent une aide d’État, mais elle fait valoir que ces mesures sont compatibles avec l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et qu’elles sont couvertes par le régime autorisé, qui prévoit la possibilité d’accorder des aides au sauvetage et à la restructuration à des PME en difficulté.
Décision (CELEX 32009D0849) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
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