(29) Pickman insiste sur le fait que les mesures satisfont l’exigence établie par le régime autorisé et qu’elles ne dépassent la limite des 4 millions EUR que de 0,46 million EUR, soit bien moins que le seuil de 10 millions EUR mentionné au point 68 des lignes directrices de 1999 pour les régimes destinés aux PME.
Décision (CELEX 32009D0849) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
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