(30) Tout comme les lignes directrices de 1999, le régime autorisé impose que l’aide soit limitée au strict minimum nécessaire et que le bénéficiaire contribue de manière importante au plan visant à restaurer la viabilité à long terme, sans prévoir de contrepartie, la seule obligation faite au bénéficiaire de l’aide étant de ne pas augmenter sa capacité de production.
Décision (CELEX 32009D0849) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
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