(31) Pickman affirme que le plan de restructuration qui autorisait les mesures 3 à 6, élaboré par un consultant indépendant, Auditoria y Consulta, SA, en octobre 2003 et approuvé par les autorités espagnoles en mars 2004, remplit pleinement ces conditions en ce qui concerne le principe de «l’aide unique», la nécessité, l’apport de fonds propres, l’interdiction d’augmentation de capacité et les perspectives de viabilité à long terme dans différentes hypothèses.
Décision (CELEX 32009D0849) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
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